Loi nº 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV). Texte intégral Français