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Loi nº 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).

Texte intégral
Français