Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République malgache du 3 juillet 1965. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Transfert Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. Législation | Madagascar | 1962 Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX