Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République malgache du 3 juillet 1965.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Transfert Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX