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Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 12 mai 1964, p. 575 et 576.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Propriété
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat.

Texte intégral
Français