Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 12 mai 1964, p. 575 et 576. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Propriété Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat. Texte intégral Français