Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 6 juin 1964, p. 664 à 666.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Propriété commune
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.

Texte intégral
Français