Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne, 6 juin 1964, p. 664 à 666. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Propriété commune Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective. Texte intégral Français