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Loi nº 64-16 exonérant des droits et taxes fiscaux d'entrée les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Engins de pêche/méthodes de pêche Subvention/incitation Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte exonération à l'importation des droits et taxes fiscaux d'entrée pour les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.

Texte intégral
Français