Loi nº 64-1278 portant création de l'Office national des forêts. Pays/Territoire Guyane Française (France) Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Institution Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud Résumé Cette loi porte institution de l'Office national des forêts, chargé de la gestion des forêts appartenant à l'Etat, de la mise en oeuvre du régime forestier et, à la suite de contrats avec les proprietaires, de la conservation et de la régie des bois des particuliers. Elle porte l'organisation administrative de l'Office et les renvois aux dispositions du Code forestier applicables au personnel de l'Office. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la Loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts. Législation | Guyane Française (France) | 1965 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX