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Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République malgache du 4 juillet 1964.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Expropriation Coopérative/organisation de producteurs Régime foncier Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente. Les articles successifs remplacent le transfert des terres à l'Etat, jadis prévu par l'ordonnance, par l'expropriation des terres sur demande d'une coopérative et réglementent la procédure d'expropriation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Coopérative/organisation de producteurs, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX