Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel, 1er février 1964, p. 82. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Terres publiques Régime foncier Commission foncière Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public. Le livre III porte création du Comité consultatif domanial ainsi que les dispositions relatives au domaine privé immobilier des diverses collectivités publiques, aux juridictions compétentes pour les instances intéressant le domaine de l'Etat et au recouvrement des produits domaniaux. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. Législation | République Centrafricaine | 1971 Mot clé: Commission foncière, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Législation | République Centrafricaine | 1967 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Législation | République Centrafricaine | 1968 Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX