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Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel, 1er février 1964, p. 82.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Régime foncier Commission foncière Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public. Le livre III porte création du Comité consultatif domanial ainsi que les dispositions relatives au domaine privé immobilier des diverses collectivités publiques, aux juridictions compétentes pour les instances intéressant le domaine de l'Etat et au recouvrement des produits domaniaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.

Législation | République Centrafricaine | 1971

Mot clé: Commission foncière, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Législation | République Centrafricaine | 1967

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Législation | République Centrafricaine | 1968

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX