Loi nº 63-40 règlementant la pêche dans les eaux continentales. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Législation de base Pêche continentale Mise en application Infractions/sanctions Pêche étrangère Zone de pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte réglementation de la pêche dans les eaux continentales. Elle est composée par 26 articles divisés en 4 titres, à savoir: Des eaux continentales (I); Droit de pêche dans les eaux continentales (II); Répression des infractions (III); Dispositions diverses (IV). Elle définit les eaux continentales et prévoit la constitution de secteurs de pêches. Le droit de pêche appartient à l'Etat qui peut le concéder à titre gratuit ou onéreux. Aux étrangers s'applique le droit de reciprocité, sauf limitations prévues par décret. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970. Législation | Sénégal | 1965 Mot clé: Pêche continentale, Entité non-gouvernementale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Zone de pêche, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Décret nº 66-657 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Matam. Législation | Sénégal | 1966 Mot clé: Pêche continentale, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Décret nº 65-507 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Dagana et de Louga. Législation | Sénégal | 1965 Mot clé: Pêche continentale, Institution, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX Décret nº 67-1326 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel. Législation | Sénégal | 1967 Mot clé: Pêche continentale, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX