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Loi nº 63-40 règlementant la pêche dans les eaux continentales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Mise en application Infractions/sanctions Pêche étrangère Zone de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte réglementation de la pêche dans les eaux continentales. Elle est composée par 26 articles divisés en 4 titres, à savoir: Des eaux continentales (I); Droit de pêche dans les eaux continentales (II); Répression des infractions (III); Dispositions diverses (IV). Elle définit les eaux continentales et prévoit la constitution de secteurs de pêches. Le droit de pêche appartient à l'Etat qui peut le concéder à titre gratuit ou onéreux. Aux étrangers s'applique le droit de reciprocité, sauf limitations prévues par décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.

Législation | Sénégal | 1965

Mot clé: Pêche continentale, Entité non-gouvernementale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Zone de pêche, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 66-657 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Matam.

Législation | Sénégal | 1966

Mot clé: Pêche continentale, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 65-507 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Dagana et de Louga.

Législation | Sénégal | 1965

Mot clé: Pêche continentale, Institution, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 67-1326 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel.

Législation | Sénégal | 1967

Mot clé: Pêche continentale, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX