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Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 11 juillet 1963, p. 807 à 810.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types de fraudes dans la vente de marchandises et de falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 83-808 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers.

Législation | Côte d'Ivoire | 1983

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation.

Législation | Côte d'Ivoire | 2010

Mot clé: Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce international, Équipement, Commerce intérieur, Monitorage, HACCP, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire.

Législation | Côte d'Ivoire | 2007

Mot clé: Additifs alimentaires, Céréales/grains/riz, Fraude, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 94-303 du 1er juin 1994 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires.

Législation | Côte d'Ivoire | 1994

Mot clé: Condiments/herbes/épices, Fraude, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 372 MINAGRAIMIC du 20 aout 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux.

Législation | Côte d'Ivoire | 1994

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Infractions/sanctions, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°102/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts.

Législation | Côte d'Ivoire | 1994

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°44 /MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°101/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés UHT.

Législation | Côte d'Ivoire | 1994

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires.

Législation | Côte d'Ivoire | 1992

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Lait/produits laitiers

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°92-595 du 30 septembre 1992 portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires.

Législation | Côte d'Ivoire | 1992

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions, Institution, Produits alimentaires traités

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°250 MSP.DSPH du 18 novembre 1988 fixant les normes à respecter pour la confection de certaines denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées.

Législation | Côte d'Ivoire | 1988

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Produits alimentaires traités, Boissons, Fraude, Eau minérale

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°73-437 du 1er septembre 1973, portant application de la loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Législation | Côte d'Ivoire | 1973

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 102 MINAGRAIMC du 12 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments pour animaux.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Toxicité/empoisonnement, Résidus

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière des biens ou services.

Législation | Côte d'Ivoire | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Médicaments, Aliments pour animaux, Commerce intérieur, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX