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Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Ces périmètres sont créés par décret, fixant de façon précise les limites du périmètre ainsi que les limites maxima ou minima de la superficie totale des parcelles situées à l'intérieur du périmètre et appartenant à un même propriétaire. Les dispositions de cette loi réglementent notamment: 1) la contribution des propriétaires aux frais d'aménagement hydraulique, cette contribution, obligatoire, est établie en fonction de la superficie des terrains appartenant à un propriétaire unique et peut être acquittée soit en cédant gratuitement une superficie de terre nue soit en versant le montant de la valeur vénale de la superficie qui aurait due être cédée; 2) la limitation des parcelles appartenant à un même propriétaire en fonction de la vocation et de la nature du terrain; 3) les modalités d'expropriation, en dérogation à la législation sur l'expropriation; 4) les opérations de réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués, telles que l'apurement foncier et juridique des terres, le remembrement des parcelles morcelées et dispersées et l'aménagement foncier. A cette fin la loi institue une Commission nationale consultative; 5) l'obligation de mise en valeur des périmètres publics irrigués.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Réforme agraire, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1965

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2000-30 modifiant et complétant la loi nº63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX