Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1963 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104. Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures. Texte intégral Français