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Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures.

Texte intégral
Français