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Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Infractions/sanctions Droit d'accès Pâturage Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune.

Texte intégral
Français