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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Propriété Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte régime du domaine privé national, c'est à dire de tous les biens et droits immobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. La loi comprend 74 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et condititons juridiques du domaine privé (I); Conservation et gestion du domaine privé (II), portant dispositions relatives à l'affectation des biens privés aux services publics, aux modalités d'acquisition - accession des particuliers et des collectivités à la propriété, aux terrains sur lesquels sont exercés des droits de jouissance collectifs et aux concessions; Procédure (III).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 64-205 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession, Terrains agricoles, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Législation | Madagascar | 1963

Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1967

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1964

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2008-014 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX