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Loi nº 5750-1990 portant amendement de la loi relative aux eaux territoriales.

Pays/Territoire
Israël
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Asie, Asie Occidentale
Résumé

Cette loi modifie la section 1 de la loi nº 5717-1956 relative aux eaux territoriales, en portant la limite des eaux territoriales de 6 milles en 12 milles marins.

Texte intégral
Français