Loi nº 5750-1990 portant amendement de la loi relative aux eaux territoriales. Pays/Territoire Israël Type du document Législation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Asie, Asie Occidentale Résumé Cette loi modifie la section 1 de la loi nº 5717-1956 relative aux eaux territoriales, en portant la limite des eaux territoriales de 6 milles en 12 milles marins. Texte intégral Français