Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République rwandaise, nº 7, 1er avril 2008, p. 3 à 7. Sujet Terre et sols Mot clé Fonds spécial Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Législation | Rwanda | 1998 Mot clé: Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX