Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Location Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Entry into force notes La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995. Résumé Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires. Texte intégral Français