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Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Location
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Résumé

Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.

Texte intégral
Français