Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Burkina Faso nº 2, 9 janvier 1997, p. 56 et 57. Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Protection des végétaux Pesticides Inspection Législation de base Substances dangereuses Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret institue un contrôle des pesticides d'importation , d'exportation et de fabrication au Burkina Faso, visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. A cette fin est créée une commission nationale des pesticides. L'article 3 fixe la liste des types de pesticides qui doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente et dont le commerce et l'usage sont soumis à l'agrément du Ministère chargé de l'agriculture. Les pesticides n'ayant pas obtenu le certificat de conformité aux normes sont saisis et, en cas de toxicité grave ou de contrefaçon, détruits. Toute prestation de service dans le cadre du contrôle des pesticides donne lieu au paiement d'un droit fixe. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Zatu nº AN IV-014/CNR/AGRI portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Législation | Burkina Faso | 1986 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 1998 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Inspection Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°026-2017/an du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 2017 Mot clé: Législation de base, Pesticides, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Autorisation/permis, Protection des végétaux, Inspection, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX