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Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso nº 2, 9 janvier 1997, p. 56 et 57.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Pesticides Inspection Législation de base Substances dangereuses
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret institue un contrôle des pesticides d'importation , d'exportation et de fabrication au Burkina Faso, visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. A cette fin est créée une commission nationale des pesticides. L'article 3 fixe la liste des types de pesticides qui doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente et dont le commerce et l'usage sont soumis à l'agrément du Ministère chargé de l'agriculture. Les pesticides n'ayant pas obtenu le certificat de conformité aux normes sont saisis et, en cas de toxicité grave ou de contrefaçon, détruits. Toute prestation de service dans le cadre du contrôle des pesticides donne lieu au paiement d'un droit fixe.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Zatu nº AN IV-014/CNR/AGRI portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Législation | Burkina Faso | 1986

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1998

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n°026-2017/an du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2017

Mot clé: Législation de base, Pesticides, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Autorisation/permis, Protection des végétaux, Inspection, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX