Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Planification territoriale Institution

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances

Résumé

Cette loi modifie certains articles du décret-loi portant les dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il s'agit notamment des articles 21, 26 et 37. Le premier est relatif aux plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, en fonction, notamment, de leur aptitude culturale, pastorale, forestière, urbaine ou industrielle; les emplacements approximatifs réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications. Moyennant une mention formelle, le plan régional peut figurer, pour certaines parties de la région, des indications habituellement réservées aux plans locaux et particuliers. L'article 26, en vertu duquel une autorisation administrative est requise pour pouvoir édifier, déboiser et lotir, prévoit que le Ministre compétent est habilité à délivrer les autorisations de lotir et de bâtir, conformément aux règles fixées par arrêté présidentiel. Le nouveau texte de l'article 37 ajoute aux prescriptions de compétence di Président de la République, à savoir les règles auxquelles doivent répondre les constructions et les plantations au point de vue de la sécurité, de l'hygiène, de l'esthétique et les règles à observer pour l'exécution des travaux, celles applicables à la publicité extérieure.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Législation | Rwanda | 1981

Mot clé: Planification territoriale, Institution, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX