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Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journa officiel nº9, 28 février 2011, p. 7 à 21.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Texte intégral
Français/Anglais