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Loi nº 4-84 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Concession Régime foncier Réforme agraire Propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi porte annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles, indiqués dans le tableau annexé.

Texte intégral
Français