Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1981 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants. Les règles générales applicables en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la desserte, l'implantation, le volume, l'aspect des constructions et leur environnement sont déterminées par décrets. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). Législation | Gabon | 1983 Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. Législation | Gabon | 2010 Mot clé: Planification territoriale, Autorisation/permis, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise. Législation | Gabon | 2012 Mot clé: Terrains urbains, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX