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Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Règlement des différends Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw