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Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Terrains agricoles Irrigation Subdivision foncière Propriété commune Taille
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour délimités. Dans les périmètres d'irrigation, la superficie minimum d'exploitation est fixée à 5 hectares; à l'extérieur elle doit être suffisante pour dégager un revenu permettant de rémunérer deux travailleurs agricoles. Font exception les morcellements pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi fixe aussi le régime applicable aux immeubles en indivision ou en copropriété et les cas d'infractions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Terrains agricoles, Subdivision foncière, Réforme agraire, Autorisation/permis, Petits exploitants/paysans, Taille

Source: FAO, FAOLEX