Loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-10 du 22 février 1995. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4312, 21 juin 1995, p. 391 à 397. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Exploitation agricole Réforme agraire Subdivision foncière Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante. La loi comprend 57 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de mise en valeur des terres agricoles (II); Zones d'amélioration pastorale (III); Zones de conservation des sols (IV); Contrôle des obligations et sanction (V); Déclaration d'utilité publique de l'aménagement des structures foncières et de la création de lotissements agricoles dans les périmètres de mise en valeur en bour (VI); Dispositions diverses (VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2-94-589 pris pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour. Législation | Maroc | 1995 Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Développement agricole, Subdivision foncière Source: FAO, FAOLEX