Loi nº 32-330 modifiant la loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 24, 15 décembre 1962, p. 696. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Autorisation/permis de chasse Tourisme Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé L'article 6 de la loi nº 60-84 est modifié en ajoutant le paragraphe suivant " Si aucun ayant-droit est présent et que le ou les chasseurs laissent toute ou partie de la bête abattue sur place, ils sont tenus d'en avertir le premier villageois rencontré ou le premier campement ou village atteint". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse. Législation | République Centrafricaine | 1960 Mot clé: Autorisation/permis de chasse, Tourisme Source: FAO, FAOLEX