Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 38- 8-14 octobre 2006, p. 2655. Sujet Énergie, Ressources minérales Mot clé Hydrocarbures Conservation de l'énergie/production de l'énergie Commerce intérieur Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi porte création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l'aval pétrolier, chargé de veiller au respect de la mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national, ainsi que des prix de ces produits et de veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques. Texte intégral Français