Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos. Pays/Territoire Lao, Rép. dém. populaire Type du document Législation Date 1949 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Photocopie, 2 p. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Détention d'animaux vivants Gestion/conservation Enregistrement Droit pour l'autorisation/permis de chasse Protection des espèces Faune sauvage Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est Résumé Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant. Texte intégral Français