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Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos.

Pays/Territoire
Lao, Rép. dém. populaire
Type du document
Législation
Date
1949
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, 2 p.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Gestion/conservation Enregistrement Droit pour l'autorisation/permis de chasse Protection des espèces Faune sauvage
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant.

Texte intégral
Français