Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officile de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2214 et 2216. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Législation de base Terrains agricoles Développement agricole Réforme agraire Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier Planification territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le droit de requérir l'immatriculation est reconnu aux occupants du domaine rural qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou des aménagements constituant une mise en valeur permanente. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Législation | Congo | 2004 Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Terrains agricoles, Transfert, Institution, Terrains urbains, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX