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Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers.

Texte intégral
Français