Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers. Texte intégral Français