Loi nº 22-2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-31 décembre 2005, p. 2311. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Fonds spécial Développement agricole Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Il est créé en établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé fonds de soutien à l'agriculture, ayant pour mission. d'assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, de commercialisation et de conservation et l'appui institutionnel à la recherche-développement, vulgarisation, formation, encadrement et création des filières. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture. Législation | Congo | 2008 Mot clé: Institution, Fonds spécial, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture. Législation | Congo | 2012 Mot clé: Développement agricole, Fonds spécial, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX