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Loi nº 22-2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-31 décembre 2005, p. 2311.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Fonds spécial Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé en établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé fonds de soutien à l'agriculture, ayant pour mission. d'assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, de commercialisation et de conservation et l'appui institutionnel à la recherche-développement, vulgarisation, formation, encadrement et création des filières.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture.

Législation | Congo | 2008

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

Législation | Congo | 2012

Mot clé: Développement agricole, Fonds spécial, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX