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Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cour/tribunaux Expropriation Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

ll est créé au sein de l'organisation judiciaire, une cour spéciale des affaires foncières. Lo cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj