Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cour/tribunaux Expropriation Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé ll est créé au sein de l'organisation judiciaire, une cour spéciale des affaires foncières. Lo cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif. Texte intégral Français Site web sgg.gouv.bj