Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi no. 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Conservation du sol/amélioration du sol Contrat/accord Insuffisance d'eau/sécheresse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi concerne les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ses dispositions visent à améliorer et accélèrer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. La loi comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr