Loi no. 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Eau Mot clé Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Conservation du sol/amélioration du sol Contrat/accord Insuffisance d'eau/sécheresse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi concerne les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ses dispositions visent à améliorer et accélèrer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. La loi comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr