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Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Accès-à-l'information
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Entry into force notes
La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg