Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Accès-à-l'information Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Entry into force notes La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Résumé La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg