Loi nº 2020 - 37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Système d'alerte précoce Droits de l'homme Santé publique Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi a pour objet : l'organisation de la protection de la santé des personnes ; la définition des sujétions imposées aux citoyens en leur personne en cos de maladies transmissibles, non transmissibles, contagieuses ou d'épidémies. Elle s'applique à toute personne vivant en République du Bénin ou entrant sur le territoire béninois. L'organisation de la protection de la santé des personnes vise à garantir la réalisation du droit à la santé pour tous et à contribuer à la promotion du renforcement du capital humain dans une approche multisectorielle. Elle garantit notamment à cet effet les principes de bonne moralité, de probité, d'éthique, d'équité, de dévouement et de responsabilité indispensables à l’exercice des professions de la santé en vue d'assurer le bien-être des populations. Elle vise précisément la protection de la personne humaine et le renforcement du capital humain par : la promotion des conditions optimales pour une bonne qualité des soins ; la promotion des bonnes pratiques dons le système de santé ; la modernisation du poteau technique des formations sanitaires ; l'augmentation des infrastructures sanitaires ; le renforcement des capacités des acteurs du système à tous les niveaux ; la protection de l'environnement et la promotion de l’hygiène et de l'assainissement de base ; la formation et le recrutement du personnel de santé qualifié ; l'amélioration du dispositif d'approvisionnement et de distribution des médicaments ; la répartition équilibrée et cohérente du personnel de santé sur tout le territoire ; l'amélioration du cadre et des conditions de travail du personnel de santé ; la responsabilité du service médical et paramédical ; la prévention des maladies émergentes el réémergentes, transmissibles et non transmissibles. L'organisation de la protection de la santé des personnes intègre les accords et conventions internationaux afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs visés au présent chapitre. Texte intégral Français