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Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Procédures judiciaires/procédures administratives Concession Accès-à-l'information Contrat/accord Infractions/sanctions Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l‘exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l'article 3 ci-dessous. La présente loi prévoit également cadre institutionnel ; procédures de passation des marchés publics ; publicité et délai de remise des soumissions ; et contentieux et sanctions relatifs aux marches publics.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2021 - 565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

Législation | Bénin | 2021

Mot clé: Gouvernance, Institution, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines

Législation | Bénin | 2021

Mot clé: Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX