Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin Pays/Territoire Bénin Type du document Législation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Loi-cadre Procédures judiciaires/procédures administratives Concession Accès-à-l'information Contrat/accord Infractions/sanctions Questions de procédures Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l‘exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l'article 3 ci-dessous. La présente loi prévoit également cadre institutionnel ; procédures de passation des marchés publics ; publicité et délai de remise des soumissions ; et contentieux et sanctions relatifs aux marches publics. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n°2021 - 565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable Législation | Bénin | 2021 Mot clé: Gouvernance, Institution, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines Législation | Bénin | 2021 Mot clé: Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Gestion des resources en eau douce Source: FAO, FAOLEX