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Loi nº 2020 - 03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Commerce intérieur Commerce international Enregistrement Normes Médicaments Inspection
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet, l'organisation des activités liées ou médicament et aux autres produits de santé en République du Bénin. La présente loi s'applique è la fabrication, è l'importation, è l'exportation, à la distribution, à la dispensation et à la délivrance des médicaments. Elle s'applique également aux outres produits de santé pour les opérations qu'elle régit en ce qui les concerne. La loi définit « médicament » comme substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives vis-à-vis des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l’animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

Texte intégral
Français