Loi nº 2016-055 portant Code des Marchés Publics. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Loi-cadre Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Concession Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte l'adoption du Code des Marchés Publics. Dans l’optique de clarifier certaines dispositions et d’expliciter certaines notions, il est proposé de procéder à quelques amendements et modifications plus ou moins importantes de la version initiale de la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info