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Loi nº 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de pupille de l'Etat.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Jeunesse Gouvernance Équité Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet d'instituer le statut de pupille de l'Etat. La qualité de pupille de l'Etat est reconnue aux enfants de 0 à moins de 18 ans, se trouvant dans l'une des situations ci-apres énumérées et ayant satisfait à la procédure d'admission prévue au chapitre 3 : les enfants dont la filiation est inconnue, qui ont été recueillis par les structures depuis plus de trois mois, ou confiés auxdites structures ; les enfants dont la filiation est connue, qui ont expressément été remis, pour cause grave, aux structures agrées par le ministére en charge de l'Enfant, en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat, par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption depuis plus de trois mois ; avant l'expiration de ce délai d'un an, le service s'emploie à connaitre les intentions de l'autre parent ; les enfants orphelins de pére et de mere pour lesquels la tutelle n'est pas organisée et qui ont été confiés aux structures agréées par le ministére en charge de l'Enfant depuis plus de trois mois, etc.

Texte intégral
Français
Site web
www.famille.gouv.ci