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Loi nº 2014-13 du 28 février 2014, portant création de l'Office des Forages ruraux (OFOR).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Eau potable Approvisionnement en eau Ouvrages Forage de puits/puits
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée l'Office de Forages ruraux (OFOR), un établissement public placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Hydraulique rurale et sous tutelle financière du Ministère chargé des finances. L'OFOR a pour mission: la gestion du patrimoine de l'hydraulique rurale en permettant d'assurer le service d'eau potable en milieu rural, notamment les ouvrages ou équipements de captage, de production, de traitement, de stockage, de transport et de distribution, les véhicules, les équipements et engins d'ateliers ou de chantiers et les terrains, bâtiments, annexes et autres dépendances; l'exercice par délégation de la responsabilité de la gestion du service public de l'eau potable en milieu rural; l'assistance aux collectivités locales dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'hydraulique rurale; le suivi, le contrôle, l'audit de l'exploitation des infrastructures d'hydraulique rurale et de la qualité du service de l'eau; et l'accompagnement des acteurs du sous-secteur notamment les usagers, les collectivités locales, les autorités, les opérateurs, par le renforcement de capacités, l'appui-conseil, la communication et la mise en place de mécanismes de financement appropriés. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'OFOR sont fixées par décret.

Texte intégral
Français
Site web
forages-ruraux.sn

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2014-535 fixant les règles d'organisation et fonctionnement de l'Office des Forages ruraux (OFOR).

Législation | Sénégal | 2014

Mot clé: Institution, Eau potable, Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Ouvrages, Redevances pour les eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Forage de puits/puits, Pollution des eaux douces, Monitorage, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX