Loi nº 2014-09 relative aux contrats de partenariat (PPP). Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à la forme et caractéristiques des contrats; leur exécution, organismes de gouvernance pour leur suivi et leur contrôle; procédures de passation; et le règlement des litiges et audit des contrats. La présente loi s’applique aux contrats de partenariat conclus par l’État, une collectivité locale, un établissement public, une agence, une société à participation publique majoritaire, une société nationale et tout autre organisme ou personne morale de droit public, ainsi que les associations formées par ces personnes morales. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Abrogé par Loi n°2021‐23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé. Législation | Sénégal | 2021 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés Source: FAO, FAOLEX