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Loi nº 2014-09 relative aux contrats de partenariat (PPP).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à la forme et caractéristiques des contrats; leur exécution, organismes de gouvernance pour leur suivi et leur contrôle; procédures de passation; et le règlement des litiges et audit des contrats. La présente loi s’applique aux contrats de partenariat conclus par l’État, une collectivité locale, un établissement public, une agence, une société à participation publique majoritaire, une société nationale et tout autre organisme ou personne morale de droit public, ainsi que les associations formées par ces personnes morales.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°2021‐23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé.

Législation | Sénégal | 2021

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX