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Loi nº 2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Accès-à-la-justice Droits de l'homme Genre Équité
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi a pour but instituer un organisme spécialisé chargé de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, dénommé Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH).

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Législation | Madagascar | 2019

Mot clé: Institution, Droits de l'homme, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Questions de procédures, Monitorage, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX