Loi nº 2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH). Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Accès-à-la-justice Droits de l'homme Genre Équité Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi a pour but instituer un organisme spécialisé chargé de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, dénommé Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH). Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Amendé par Loi nº 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Législation | Madagascar | 2019 Mot clé: Institution, Droits de l'homme, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Questions de procédures, Monitorage, Accès-à-la-justice Source: FAO, FAOLEX