Loi nº 2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Environnement gén., Mer, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Énergie nucléaire Navigation Radiation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte des mesures contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Notamment, il porte des sanctions et mesures contre l'utilisation des matières radioactives et nucléaires et contre installation nucléaire; et des Infractions contre la sécurité d’un navire ou d’une plateforme fixe. Enfin, il faut souligner que l'article 35 fixe le régime pour la responsabilité pénale des personnes morales. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info