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Loi nº 2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén., Mer, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Énergie nucléaire Navigation Radiation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte des mesures contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Notamment, il porte des sanctions et mesures contre l'utilisation des matières radioactives et nucléaires et contre installation nucléaire; et des Infractions contre la sécurité d’un navire ou d’une plateforme fixe. Enfin, il faut souligner que l'article 35 fixe le régime pour la responsabilité pénale des personnes morales.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info