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Loi nº 2010-34 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne n° 53, 2 juillet 2010, p. 1812.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt.

Texte intégral
Français