Loi nº 2010-34 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne n° 53, 2 juillet 2010, p. 1812. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt. Texte intégral Français