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Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2009, p. 1525.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX