Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2009, p. 1525. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX