Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne n° 38, 12 mai 2009, p. 1270. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions, le nouveau texte de l'article 5, paragraphe b )établit celle d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’implantation et la conservation d’un réseau géodésique couvrant tout le territoire national. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Législation | Tunisie | 1974 Mot clé: Institution, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX