Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 148, 26 juin 2008, p. 10218. Sujet Bétail, Plantes cultivées Mot clé Législation de base Ressources génétiques Biotechnologie Autorisation/permis Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies. Législation | France | 2008 Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Institution, Prévention des risques biotechnologiques Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Législation | France | 2011 Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques Source: FAO, FAOLEX