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Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 148, 26 juin 2008, p. 10218.
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Ressources génétiques Biotechnologie Autorisation/permis Organisme génétiquement modifié (OGM) Prévention des risques biotechnologiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies.

Législation | France | 2008

Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Institution, Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

Législation | France | 2011

Mot clé: Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM), Prévention des risques biotechnologiques

Source: FAO, FAOLEX