Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne n° 28, 4 avril 2008, p. 1224 à 1227. Sujet Terre et sols Mot clé Concession Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l'utilisation et à l'exploitation du domaine public. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions. Législation | Tunisie | 2008 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Législation | Tunisie | 2010 Mot clé: Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX