Loi nº 2008-20 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1169, 15 juin 2008. Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Commerce intérieur Fonds spécial Royalties/redevances Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte création du Fonds national des revenus des hydrocarbures et régit le recouvrement et la gestion des recettes découlant des ressources en hydrocarbures, règlemente les transferts au budget de l'Etat, et impose à celui- ci une obbligation de rendre compte et 'prévoir un contrôle de ses activités. Texte intégral Français