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Loi nº 2008-014 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Propriété Concession Terres abandonnées/terres vacantes
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi établit les nouvelles modalités de gestion de son patrimoine, notamment immobilier et mobilier par l’Etat. Les biens du domaine privé immobilier de l’Etat sont soumis, sauf les règles spéciales de la présente loi, à la législation de droit commun des contrats et des biens et lorsqu’il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de l’immatriculation. Les Collectivités Décentralisées gèrent leur propre domaine privé immobilier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Questions de procédures, Régime foncier, Planification territoriale, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº2010-233 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public.

Législation | Madagascar | 2010

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Propriété, Concession, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX